Message du Président

L’Association portugaise pour le droit européen (APDE) est, et a toujours été, un membre particulièrement actif de la FIDE - Fédération internationale pour le droit européen -, ayant participé à tous les congrès de la FIDE depuis 1990. Un livre contenant les rapports portugais présentés aux congrès qui ont eu lieu depuis a été publié, en anglais ou en français, par l'APDE sous le titre «Estudos de Direito Europeu - Congressos da FIDE, Relatórios Portugueses - 1990-2008», Lisbonne, Principia Editora, 2009, 797 pages.

En 1992, l'APDE a organisé à Lisbonne le XV Congrès de la FIDE avec les thèmes suivants: «Les prestations de services financiers au sein de la C.E.E. et avec les pays tiers", "La sanction des infractions au droit communautaire» et «Les nouveaux aspects de la libre circulation des personnes. Vers une citoyenneté européenne".

Actuellement, l'APDE préside la FIDE, pour la période allant de mai 2016 à mai 2018, et, à ce titre, elle organise pro-activement le XXVIII Congrès de la FIDE. Celui-ci aura lieu du 23 au 26 mai 2018 dans la station balnéaire historique du Estoril, à 20 minutes du centre de Lisbonne, face à l’océan atlantique et près de l’extrémité ouest de l’Europe continentale. Le site splendide qui accueillera le Congrès de 2018 sera le Centre de congrès d’Estoril, avoisinant le célèbre Casino, dont l’ancêtre a inspiré Ian Fleming lorsqu'il écrivait Casino Royale, le premier livre de Bond.

Les sujets à débattre lors du XXVIII Congrès ont été soigneusement choisis pour correspondre à certaines des questions les plus actuelles du droit de l'UE, qui apportent beaucoup de défis à la société européenne et à la compétitivité de notre économie.

Thème 1- Le marché intérieur et l’économie numérique

Le premier thème sera consacré au MARCHÉ INTÉRIEUR ET L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE. Sans aucun doute, la nouvelle économie numérique peut être considérée comme le plus important moteur d'innovation, de compétitivité et de croissance en Europe et dans le monde. Résoudre les problèmes de gouvernance dans le marché unique numérique devint donc un des principaux domaines d’action prioritaires de la Commission pour 2014-2019.

L'Internet et le commerce électronique, la nouvelle économie de partage et les transactions « pair à pair » (peer-to-peer), et, bien entendu, les médias et les télécommunications par-delà les frontières, sont donc au cœur du débat et des initiatives politiques et législatives aux niveaux national et de l’Union.

Ceci comprend l'accès par les consommateurs et les entreprises aux nouveaux marchés et les produits et services en ligne, les régimes de responsabilité sur internet, la protection des consommateurs et des enfants, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et la réglementation, la coopération en matière d'application transfrontalière du droit, la confiance en ligne et la cybersécurité, le respect du pluralisme et du patrimoine culturel, possiblement la quatrième vague des télécoms.

Bien sûr, on ne peut dissocier toutes ces questions de la nécessaire protection des données personnelles et des droits fondamentaux: la liberté d’expression et le droit à la vie privée, le stockage de masse des informations, la confidentialité des communications et la sécurité mondiale. Le contrôle judiciaire et la jurisprudence croissante sur ces questions seront au cœur de nos réflexions.

Thème 2- Fiscalité, aides d'État et distorsions de la concurrence

Dans le cadre du thème II, nous ferons le point sur le débat actuel concernant la relation entre la FISCALITÉ, LES AIDES D'ÉTATS ET LES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE.

Tel que rappelé dans le Questionnaire pour les rapporteurs nationaux quant à ce thème, la Commission européenne a entrepris, à partir de 2013, un examen à l'échelle de l'UE de plus de 1,000 décisions en matière fiscale, qui a déjà donné lieu à un certain nombre de décisions ordonnant les États membres de récupérer des sommes importantes de ce qu'elle a considéré comme configurant des aides d'État illégalement accordées. Ces décisions font maintenant l’objet d’un examen par les tribunaux de l'UE. Les débats porteront donc principalement sur les différents régimes et pratiques nationaux en matière de décisions fiscales et d'accords entre autorités fiscales et entités imposables en quête de sécurité juridique anticipée, surtout lorsque plusieurs législations nationales et autorités fiscales sont concernées. Dans de telles situations, les méthodes de fixation des prix de transfert, les règles régissant la répartition des bénéfices, les dispositions anti-évitement et anti-abus, les mécanismes de correction visant éviter la double imposition ou la double non-imposition, deviennent des questions cruciales.

En outre, la mise en œuvre effective des décisions de récupération exige des procédures nationales appropriées et une exécution en temps opportun par les juridictions nationales. Les accords internationaux portant sur la protection de biens ou celle d'investissements étrangers peuvent également interférer avec l’UE et les régimes nationaux et doivent être considérés comme faisant partie du contexte du problème.

Surtout, il ne faut pas oublier qu’une application correcte et objective des règles pertinentes et parfois contradictoires aux différents niveaux - UE, national et international - est une condition préalable pour assurer qu'une concurrence non faussée prévaudra dans le marché intérieur.

Thème 3 - La dimension externe des politiques de l'UE

Le troisième thème est particulièrement adapté pour être traité dans la région de Lisbonne: il s’agit de LA DIMENSION EXTERNE DES POLITIQUES DE l’UE.

En premier lieu, une mise à jour sur le partage des pouvoirs et des compétences entre les institutions de l’UE et les États membres et leurs rôles respectifs sur la scène internationale sera nécessaire. Cela apportera une sorte de suivi et d’approfondissement ciblé d’un aspect légèrement abordé lors du Congrès de Budapest en 2016. Deuxièmement, nous concentrerons nos débats, d’une part, sur les accords internationaux qui ont été négociés par l’UE (et dont l'application effective est confrontée à de graves difficultés politiques et des retards) sur la libéralisation des échanges, l'accès aux marchés et la protection des investissements, tels que le TTIP et le CETA, dans le cadre d’autres accords internationaux régionaux ou mondiaux.

D'un autre côté, les immenses défis en matière d’immigration et d’asile auxquels notre Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice est confronté fourniront l’occasion d’un débat intense. Nous essaierons certainement de comprendre quelles sont ou quelles seront les répercussions de la crise actuelle sur les réglementations existantes et en évolution, les accords internationaux, les pratiques et les mécanismes institutionnels traitant de questions aussi fondamentales, y compris la protection judiciaire et l'État de droit.

En discutant de ces sujets, je crois que nous allons toucher certains des principaux terrains de travail et certaines des questions les plus délicates qui continueront à marquer l’évolution de l’Union européenne et à défier les politiques de ses institutions pendant les deux prochaines années. Dans ce contexte, j'espère que la FIDE pourra apporter une contribution précieuse au débat de certains des principaux risques qui menacent sérieusement notre Union. C’est pourquoi nous nous efforçons de faire en sorte que des thèmes tels que Brexit et l’évolution de la communauté internationale à une époque de tensions politiques et militaires, qui ont déjà causé d’énormes coûts humains et sociaux qui sont en train d’affecter considérablement les politiques de l’UE pour les temps à venir, seront abordés par des personnalités européennes et internationales respectées.

Nous croyons fermement que remettre des barrières protectionnistes et murailles défensives menace les valeurs et les idéaux européens fondamentaux qui font partie intégrante de l’ADN de l’Union. Non seulement elles s’opposent au libre-échange et à la libre circulation des personnes, mais aussi elles remplacent la solidarité et la confiance mutuelle par l’égoïsme national et la méfiance mutuelle généralisée. Il n’est pas possible de construire une Union européenne de nations et de peuples sur des bases aussi maladives. De plus, sans un front uni contre les nombreux risques découlant de l’environnement international et de la menace terroriste, l'Europe risque de perdre définitivement toute influence qu'elle puisse encore avoir dans le cadre les affaires internationales. Un tel front uni est, d'ailleurs, une condition préalable à une politique extérieure et de sécurité véritablement commune, soutenue par les nécessaires ressources et capacités communes.

Je suis fermement convaincu que l'Union européenne est un cadre unique pour atteindre tous ces objectifs dans le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit. Nous devons préserver ces valeurs pour les prochaines générations de citoyens européens! C’est aussi pourquoi nous n’oublierons pas les jeunes avocats et étudiants en droit qui sont pressés d'obtenir des clarifications quant à leur perspectives de carrière en Europe. Suivant une tradition inaugurée à Copenhague et continuée à Budapest, nous traitons d’organiser, en collaboration avec les facultés de droit, un séminaire de doctorat sur le droit de l'UE, adoptant comme son leitmotiv les thèmes du Congrès.

L’équipe portugaise que j’ai le privilège de diriger est très impatiente d'accueillir un nombre record de participants et personnes accompagnantes à Lisbonne, avec - espérons - son climat océanique habituellement doux et agréable et un magnifique soleil. Je suis convaincu que tous quitteront Estoril satisfaits par un débat dense et animé sur les questions de droit de l'UE pertinentes qui seront au programme - et avec un brin de nostalgie du fado, du soleil et de la mer de Cascais.

José Luís da Cruz Vilaça

Président de la FIDE et de l'APDE
Juge à la Cour de justice
Professeur à la Católica Global School of Law, Lisbonne
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